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Frequently Asked Questions

Quel est le caractère forfaitaire des prix?

Le caractère unitaire ou forfaitaire des prix caractérise la forme des prix. Dispositions du code de la commande publique. Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont : Le prix forfaitaire rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d'ouvrage définis dans le marché.

Quel est le prix forfaitaire des marchés publics?

Prix forfaitaire des marchés publics (R 2112-6) Code de la commande Publique. LE PRIX FORFAITAIRE DANS LES MARCHES PUBLICS. Le prix forfaitaire est le prix qui rémunère le titulaire du marché pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Quelle est la fixation d'un prix forfaitaire?

Pour que le prix soit considéré comme forfaitaire, il faut qu'il soit indiqué comme tel dans le marché. La fixation d'un prix forfaitaire est recommandée pour toutes les prestations dont la consistance peut être bien définie au moment de la conclusion du marché.

Quel est le cadre de décomposition du prix forfaitaire?

Cadre de décomposition du prix forfaitaire Le maitre d'ouvrage fournit fréquemment un cadre, sorte de trame, que l'entreprise soumissionnaire doit alors compléter. Dans les marchés de travaux ce cadre est souvent décomposé en poste techniques qui reflètent la structure du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).


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